AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
69e85ebccdc6046d4719670d
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour justifier de garantie de représentation, il produit une attestation d'hébergement établie par une personne résidant à [Localité 4]'; or, le préfet du Doubs fait valoir à juste titre que M.
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Chambre Sociale
6a1a7889cdc6046d477529ce
26 mai 2026
26 mai 2026
L'employeur se prévalant d'une activité d'hébergement social auprès de l'INSEE, l'organisme lui a attribué en novembre 2022 un nouveau code APE 8730A correspondant à de l'hébergement social pour personnes
Source officielle