DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me HOUDUSSE

décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d'imposition des taxes foncières afférentes à l'immeuble « Club-House

DBVW-V-B7K-IYUC N° de minute : 172/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Anne HOUSER

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, Avocat Général, qui a

LES DELICES DE SCEAUX 73, rue Houdan 92330 SCEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - assistée

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN

L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Adeline HOUDUSSE-GRANDSIRE

DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Anne HOUSER

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

FLECHE Monsieur Michel ALUSSE Rue I... 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE Monsieur Philippe CHEVROLLIER La J... 72800 DISSE SOUS LE LUDE Monsieur Michel GAULTIER L'Aunay K... 72200 LA FLECHE Monsieur Dominique HOUDAYER

C/ SA HLM BATIGERE RHONE ALPES APPELANTE : Mademoiselle Houda X... ... 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour INTIMÉE : SA HLM BATIGERE RHÔNE ALPES représentée

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier.

de la Cour, composée de : Madame Bernadette CHAGNY, président Monsieur Henri LE DAUPHIN, conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN

K... 72200 LA FLECHE Monsieur Dominique HOUDAYER La Croix L... 72510 SAINT JEAN DE LA MOTTE Monsieur Patrick NOUCHET Le M... 72800 LUCHE PRINGE Monsieur Ludovic PELLERIN Les N... 72200 LA FLECHE Monsieur