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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215020 du 23 août 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de police
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4b
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18 septembre 2007
18 septembre 2007
COTTIN - a dit n'y avoir lieu à application de l'art icle 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle