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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
A, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215020 du 23 août 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de police
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4b
18 septembre 2007
COTTIN - a dit n'y avoir lieu à application de l'art icle 700 du nouveau code de procédure civile.
Chambre sociale
65449d8dc71a6a83181c8f7a
2 novembre 2023
PS/SB Numéro 23/3575 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/11/2023 Dossier : N° RG 21/04059 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICEK Nature affaire : Contestation
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
infiniment subsidiaire, 11 est demandé à la Cour de : 1 - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande Instance ayant fixé à 150. 000, 00 Francs le montant de la clause Il pénale et ayant condamnéla SARL ICLES
1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d86
7 juillet 2022
ARRÊT N° N° RG 21/02173 - N°Portalis DBVH-V-B7F-ICEC MPF-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 22 avril 2021 RG:18/05618 [C] C/ [S] Caisse CPAM DU PUY DE DOME S TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
8ème chambre
65b20cc4c4cf860008dff483
24 janvier 2024
[L] [C], son assureur la société MMA Iard, la société La Belmontoise, la société GAN Assurances, la société Michel Vidal, son assureur, la MAAF, la société ICELEC, et son assureur la société AXA France
2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca3
22 août 2023
JG/ND Numéro 23/2785 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 22/08/2023 Dossier : N° RG 21/04147 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICLK Nature affaire : Demande en
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7e
21 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01756 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICCK
Pôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
service réalisées entre décembre 1998 et juin 1999, outre celles de 30 000euros en réparation du préjudice moral de M. et Mme [J] et de Mme [E], ainsi que de 10 000 euros sur le fondement de l 'art icle
1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, la SCI AG FAMILY IMMO, appelante sur appel principal et intimée sur appel incident, demande à la cour de : Vu les dispositions des art icles
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