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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

Source officielle

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CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347 - N° du dossier 1304251 INTIME

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[O] et [A] qui permettent de caractériser qu'ils avaient la maîtrise du site internet (pièces 64 des intimés), l'absence de toute activité de la société Stoppv (pièces 64, 65, 66 et 69 des intimés) et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck Cardon, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Laura Nowak, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉES

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En réponse, la DNID soutient que [W] [K] étant décédée, cette demande n'a plus de raison d'être, et qu'aucun des intimés n'a son domicile dans le bien indivis.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Les parties étant en désaccord sur des questions essentielles, telles la réalisation de travaux d'extension du chalet, il apparaît que la mise en copropriété du bien indivis, à laquelle l'intimé s'oppose

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

au barreau de LORIENT Madame [L] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Lucie PIERRE, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉ

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Luc GAILLARD de la SELAS GAILLARD AMARIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BRIVE INTIMÉ

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca7476676b32615d6a839d

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée et plaidant par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de TOURS INTIMEE

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CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Seule une action en réduction pour atteinte à la réserve aurait pu dès lors être intentée de ce chef. L'argumentation de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B] [O] pour la location du bien indivis sis [Adresse 10], - débouté M.

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CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

APPELANTE Madame [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166, avocat postulant et plaidant INTIMEES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'intimé n'a pas conclu.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

représentant légal pour ce domicilié audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0299 INTIMES

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CA

16e chambre

5fd984f7363312748dfce173

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[G]-[F] [W] et Mme [B] [P], son épouse, sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé [Adresse 4], grevé de différentes hypothèques, dans lequel est installé leur domicile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5d

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'intimé n'a pas conclu.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il apparaît que la vente a été constatée dans un acte sous seing privé en date du 27 décembre 1979 (pièce 26 intimé).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

2019 -Cour d'appel de PARIS - RG n° 17/14172 APPELANTE SCI AUERBACH JUNIOR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0624 INTIMÉES

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

'; qu'elle a conservé ses abonnements téléphoniques et d'électricité à l'adresse du bien indivis.

Source officielle