personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie HAAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Isabelle

représentants légaux en exercice domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Isabelle

exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Isabelle

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP BAECHLIN avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Isabelle

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Raphaël Doyer, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué assistée de Me Isabelle

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 412 367 724 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle

QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES 45 / 47 rue Le Peletier- 75009 PARIS représentée par la SCP DUFOURGBURG- GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 18/08662 APPELANT Monsieur [N] [L] [Adresse 3] [Localité 2] né le 01 Juin 1966 à [Localité 2] représenté par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS

son tuteur l'Association nationale tutélaire [Adresse 5], désignée par arrêt de la Cour d'appel de Paris Pôle 3 chambre 7 en date du 24 Octobre 2011 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

ASSURANCES COLLECTIVES agissant poursuites et diligences en la personne de son Président [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoué Assisté de Me Isabelle

] [A] [L] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (22) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Isabelle

social [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N° du dossier 10000007 rep/assistant : Me Isabelle

avocat au barreau de VIENNE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Isabelle