répertoire général : 11/ 16032 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick

avoué à la Cour INTIME Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6, rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean

. ; Ouï Maître Emmanuelle CRUZILLAC, avocat plaidant pour Maître Damien BROSSIER, avocat représentant Monsieur Mohcine X..., Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 - Plaidant : Me Jean-marc

AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT bâtiment Condorcet-Télédoc 353-6 rue Louise Weiss 75703 Paris CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Jean-Marc

des Affaires Juridiques bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Jean-Marc

CAEN, de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc

jugement du 23 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 15758 APPELANTE Madame l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss 75073 PARIS CEDEX 13 Représentée et assistée de Me Jean-Marc

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TESOR [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (n° 92, 4 pages) Numéro d'inscription

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 13/03212 APPELANTE SAS MARTIN [Adresse 1] représentée par Me Jean-marc

avocat au barreau de PARIS, du cabinet ZURFLUH-LEBATTEUX, toque P154 Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc

son dossier INTIMES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentées par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Jean-Marc

MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 assistée de Me Jean-philippe ARROYO de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156 INTIMEES SAS LACOUR

] [Localité 8] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Monsieur [T] [A] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Jean-marc

Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour INTIMES Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc

TRESOR domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 2] représentant par Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 11000355 Plaidant par Me Jean-Marc

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 MAI 2016 (n°16/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars

COVEA FINANCE RCS NON COMMUNIQUE [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0082 CACEIS Bank France (anciennement