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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Société DANIEL MOUTON SA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5de955548e0aba49024

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Commerce et des Sociétés de Lille agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE de la SELARL KERDONIS

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une requête et un mémoire en réplique, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, enregistrés les 6 décembre 2023 et 8 août 2024, la société Coopérative U Enseigne, représentée par Me Douineau, Me Kerkani

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386af7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R.C.S. de Rennes sous le numéro 729 201 582 [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151 assistée de Me Dorothée Duportail de la SELARL Kerdonis

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eac

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LIMEUL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] Représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Postulant, avocat

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25cc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS ( OCDL) [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

Source officielle

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