appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 21/263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed khaled LASBEUR

UPTEVIA Société anciennement désignée CACEIS CORPORATE TRUST, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - Intimées : S.A.

Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 assistée de : Me Christophe PRENEY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 INTIMEE : SELAS LES CONSEILS ET AVOCATS ASSOCIES HENAULT LASSIEUR

Selon procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 7 juillet 2022, est relevée l'existence sur la parcelle AC n°[Cadastre 2] d'un accès au chemin de la parcelle AC n°[Cadastre 3] d'une largeur

B..., représenté par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, - à Me Antoine LABELLE

suivantes : -intervention d'un géomètre pour établir un plan des parcelles et reporter sur ce plan l'assiette d'une servitude de passage constituée d'un chemin de circulation à usage partagé d'une largeur

de véhicule, dépôt de matériel ou installation quelconque réduisant à moins de 4, 50 m la largeur de passage sous astreinte de 500 € par infraction constatée, a interdit à M.

du trottoir de 2,71 mètres dès lors que la largeur de la terrasse projetée est de 2, 60 mètres sur une largeur totale du trottoir de 5,31 mètres.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de la décision d'affection de sa cliente au secteur « neuro poste "auto laveuse

largeur supérieure aux deux tiers de la largeur circulable / - bande de concessions de largeur inférieure au tiers de la largeur circulable / - bande fonctionnelle = partie non circulable du trottoir,

- débouté la société Larrieu automobiles de sa demande de dommages et intérêts.

ORDONNE : Article 1er : La requête des sociétés BC Larrieu et Capy est rejetée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2024 et 5 février 2025, Mme B..., représentée par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Nous n'avons pas changé la largeur (voir plans joints) " ; Qu'une telle largeur de 3 mètres, s'agissant des voies de circulation et rampes d'accès aux zones de stationnement est au demeurant communément

Il en est de même de la différence entre la largeur de 3,10 m et celle de 3,84 m.

l'ouverture d'une boutique 7ème largeur dans le quartier des ternes.

L'article DG. 10 du même arrêté dispose que : " () La largeur des installations permanentes est, en règle générale, limitée au tiers de la largeur utile du trottoir, ou du premier trottoir en cas de contre-allée