Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre M Julien SENEL

barreau de PARIS, toque : J097 substitué par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 INTIMES Monsieur André X... ... 77140 ST PIERRE LES NEMOURS représenté par Me Camille LASOUDRIS

C..., agent de caisse régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Madame Anne VANCAYEZEELE, agent de la Caisse, régulièrement mandatée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ N.

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

VANCAYEZEELE agent de la caisse régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Présent et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Rôle N° RG 22/07996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHY [M] [D] C/ COMMUNE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS Me Grégoire LADOUARI

Ainsi, Mme C D ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait jamais reçu d'avertissement sur son comportement ni de ce qu'aucune preuve de ce comportement inadapté ne serait apportée.

S VENANT AUX DROITS DE LA SA LASSOUDRY Parc Technologique 24 rue du bois Chaland-CE 2933 91090 LISSES représenté par Maître Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En

par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 APPELANTE **************** Madame [U] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Camille-charlotte LASOUDRIS

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : M.

barreau de MARSEILLE substitué par Me Jennifer LUCCHINI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Juin 2015 en audience publique.

RG 22/14726 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIW5 [P] [F] C/ COMMUNE DE [Localité 4], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Grégoire LADOUARI

SALINDRES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN JOUTARD, avocats au barreau d'ALES INTIMES : Monsieur Serge X... né le 05 Juin 1961 à ALES (30100) Mas de Lamourier

En outre, à compter du 20 août 2020, M.

toque G0212 INTIMÉES Madame [B] [L] OU [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie TOPALOFF FINKIELKRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque P0268 assistée de Me Camille LASOUDRIS

A, représenté par Me Labourier, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2021 ; 2°) de condamner la communauté