Par conclusions du 4 janvier 2019, la société Lagrange Patrimoine Conseil demande à la cour de': - constater la prescription de l'action de la société Izimmo à l'encontre de la société Lagrange Patrimoine

Mairie de Saint-Laurent-du-Pont — Caractère communicable de l'ensemble des éléments relatifs à une ancienne procédure de péril imminent à l'actuel propriétaire du bien, notamment les courriers adressés

Paul-Laurent X... est décédé le 23 novembre 1999, en laissant pour recueillir sa succession : - son épouse, Mme Marie-Laurence B... - ses deux enfants, Mme Marie Catherine X... épouse de M.

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [B] [A] né le 28 Août 1978 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS

Bruno et Laurent Y..., titulaire d'un office notarial, agissant poursuites et diligences en la personne de ses associés et représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social ... 36500

Laurent X... ... ...

Laurent Henri Y...

Transport et Garage LAURENT ou/et la S.A.

sa demande de communication des résultats de l'offre choisie dans le cadre du marché des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif, concernant le quartier Le Céans, à Lagrand

représentée par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me SELAS PERRET NUNEZ LAGARDE, avocat au barreau de PERIGUEUX Monsieur Emmanuel X...

Instance de PARIS - RG n° 14/09817 APPELANT Monsieur [V] [R] [J] [L] Né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 11] (64) [Adresse 5] [Localité 9] représenté et ayant pour avocat plaidant Me Laurent

KINES ST LAURENT C/ S.A.S.

Laurent X...

Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE [U] [E], né le [Date naissance 4] 1927, est décédé le [Date décès 7] 2005, laissant

Après avoir diligenté une enquête, la caisse a évalué l'actif successoral à 84 064,15 euros, laissant une assiette de recouvrement de 45 064,15 euros après déduction des 39 000 euros.

Laurent Y...a fait assigner la SARL Reputation Factory et M.

Le 6 février 2014, le conseil de Laurent X... écrivait à Laurent Y... pour lui dénier tout droit de passage sur le chemin utilisé jouxtant sa propriété.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en condamnant les intimées à rapporter les sommes perçues au titre de donations non déclarées (69 582,75 € pour madame