Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 11/ 242) Saisine de la cour : 08 Novembre 2013 APPELANTE LA SELARL Mary-Laure

MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Madame Laura TARDY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Laure MEANO, présidente

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 4 Juin 2015 DOSSIER N 15/ 00011 Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne CENTRE EQUESTRE DE L'ELEVAGE D'ACY c/ Mademoiselle Laure Y

Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es qualités de liquidateur de la SARL TERRE DU MILIEU Siège social : 1 bis, Boulevard

MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO dans les conditions

Madame [H] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003139 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée et assistée de Me Laura

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

: - Robert Z... avait cessé toute communauté de vie avec Laure X... depuis 1993 et avait engagé une procédure de divorce en mars 1995 ; - l'acceptation du contrat n° 0330124E par Laure X... est sans efficacité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Madame Laura TARDY, Conseillère

En effet, elle ne démontre pas avoir des actifs disponibles lui permettant de faire face aux dettes certaines liquides et exigibles. Elle est en état de cessation de paiement.

dans le mois de la signification de la présente décision, le douxième versement devant éteindre la dette ; Accordé un délai d'un an à M.

signée par Anne-Laure PLISKINE, Conseillère déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des dettes contractées par l'un d'entre eux sur les biens communs.

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de M. X...

Par ordonnance du 12 mars 2012, l'ordonnance de clôture a été révoquée pour permettre la mise en cause de la Selarl Marie Laure Gastaud, es qualités.

X..., et sur l'acte de vente du navire à l'origine de la dette, qui ne mentionne pas qu'il appartient à la société.