AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, Mme C..., représentée par Me Lemonnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’
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CHAMBRE 8 SECTION 3
6037233ecddd0bbd3ee746a4
28 mai 2015
28 mai 2015
ROY/LEMOINE/GALY, la S.C.I.
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