AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b470a8cafc520068c15e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et la SASU Esches, -juger que la SARL Lenes n'est pas susceptible d'appeler auprès de la SASU Esches un loyer annuel supérieure de 23.352,92 euros TTC ; -condamner la SARL Lenes à lui restituer
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Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879cd
24 novembre 2005
24 novembre 2005
GL USINNAGE MARCEL LENNE Bou.
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