ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 06 février 2008

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a condamné in solidum M. [S] [M], M.

jugement rendu le 30 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20600011/M APPELANTE ENTREPRISES GARCZYNSKI ET TRAPLOIR 18 à 24 rue Thomas Edison 72000 LE MANS

EXPOSÉ DU LITIGE Maître [AC] [W], titulaire du diplôme de notaire depuis 2008, a été embauchée en qualité de notaire salariée par la SCP Brandon, Leroux, [F], Lauret désormais dénommée Société Kléber

barreau de MONTBELIARD ET : SA OGFFA, ayant son siège, L'Hamelinière - 37230 LUYNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

Ils produisent la copie de leur relevé de compte dont il résulte que le débit du 6 mars a été annulé le 9 mars à la suite de leur réclamation, mais que la banque a de nouveau crédité le compte letton le

Le Juge commissaire par deux ordonnances du 6 mai 2010 a débouté ISA PRODUZIONE de ses demandes en relevé de forclusion, estimant que les déclarations portaient clairement sur la somme de 566.633,03 euros

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 MARS 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller

à l'exécution du contrat d'achat du 15 mars 2016 dans le cadre duquel M.

Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN section RG n° 07-00734 APPELANTES ET INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

Localité 4] C/ S.A.S. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/02629 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire

d'assureur décennal des sociétés CONCEPT BOURBONNAIS et MIZZI TERRASSEMENT Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Claire

[S] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Ledoux Ferri Riou- Jacques Touchon Mayolet, avocats aux offres de droit.

dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MARS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire CHAUX , présidente de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère Madame Marie-Odile FABRE

Marc Henri et Z...

pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE

de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière