Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait

Il en résulte que cette pratique n'est pas conforme à la législation française relative à la télé-médecine.

critères du logement de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 modifiée, Dire et juger que le bail consenti par la société BPI France Financement relève de la législation

. - Champ d'application de la législation.

Son refus de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l' accident du travail survenu le 26 août 2022 n'est dès lors pas justifié.

L., relatif à sa situation au regard de la législation sur les étrangers.

À l'issue de cette instruction, la caisse a, par décision du 27 octobre 2021, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par décision du 26 novembre 2021, après instruction, la caisse a accordé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de travail de [K] [F] survenu le 12 juillet 2021.

Le 17 avril 2014, la CPAM notifiait à Mme [S] et à son employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

G... au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail, - enjoindre en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au versement d'une rente viagère au bénéfice

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Auderville à leur demande de copie du procès-verbal d'infraction à la législation

. - Législation applicable. - Réglementation des installations classées.

La société a souscrit une déclaration d'accident du travail le 1er décembre 2021 que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle

février 2018, - déclaré inopposable à la société EDF (la société) la décision du 12 août 2014 accordant la prise en charge de la pathologie déclarée le 17 décembre 2013 par Mme [M] au titre de la législation

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

[T] [V] au titre de la législation professionnelle, Débouté la société [1] de son recours, Confirmé l'opposabilité à la société [1] de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CPAM de la Vendée à la suite de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation

Middle East, - a mis hors de cause la SAS Spie Oil & Gas Services, - a dit que la loi française n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer la volonté des parties sur le choix de la législation