à tout harcèlement.

En cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et il appartient ensuite au juge

octobre 2021 APPELANTE : Association [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre LEMAN

étrangers à tout harcèlement.

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

(pièce 4 appelant et bordereau des pièces -appelant -faisant apparaître la date du 6 avril 2022) Le vendredi 8 avril 2022, [O] [B], secrétaire administrative de l'[5] et «'référente harcèlement'», remettait

[H] conteste tout harcèlement moral.

CLAUBER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Hylebos pour la société Léon Grosse, celles de Me Harel pour le département de la Savoie, celles de Me Kamkar pour les sociétés Eiffage Travaux