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Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

17 février 2010

représentants légaux, dont le siège social est [Adresse 15] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour, assistée de Maître Thierry FIRINO MARTELL plaidant pour la SELARL RACINE, substituant Maître BURAUD

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

3 juillet 2025

Le busard Saint-Martin, le busard cendré et le faucon crécerelle ont également été observés au titre des espèces migratrice et hivernantes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

’oiseaux protégées ; – le site d’implantation du projet est situé juste au nord du domaine du Thiolent, composé d’un château de plaisance des 17 et 18èmes siècles remarquable, dont la structure du logis

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Chambre Commerciale

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Appel

12 février 2015

en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE, postulant, constitué aux lieu et place de la SCP CALAS Jean et Charles, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, et plaidant par Me Marc BUFFARD

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Cour d'Appel

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Appel

19 avril 2011

Jean-Luc SOULIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me GUILLOTTE, avocat Monsieur Michel X... ... 69126 BRINDAS représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me BUFFARD

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Cour d'Appel

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Appel

3 juin 2014

attaquée en date du 23 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00187 ARRÊT DU 03 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Dominique X... 72500 BEAUMONT PIED DE BOEUF comparant, assisté de Monsieur Jean-Louis

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Appel

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite

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Cour d'Appel

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Appel

8 mars 2011

, avocat au barreau de LYON LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble LES JARDINS DE SAINT GEORGES 18 rue de la Quarantaine 69005 LYON 05 représenté par son syndic la société LAMY 7 rue Louis

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CAA

1ère Chambre

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Admin. Appel

2 mai 2024

aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi

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Cour d'Appel

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Appel

7 juin 2011

Camp de l'Abbé avec établissement secondaire " AQUARIUM DU GRAND LYON " 6 place du Général Leclerc 69350 LA MULATIERE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marc BUFFARD

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

26 janvier 2024

Il ressort de la vue aérienne reproduite dans les écritures des associations, que le lotissement du hameau de Chauffour se compose de deux lignes parallèles d'habitations, au-delà desquelles se situe le

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe7

Appel

10 mai 2011

PETIT-MAIRE, avocat SAS NERCO représentée par ses dirigeants légaux 129 chemin du Moulin Carron BP 168 69132 ECULLY CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Louis

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la loi

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CAA

2e chambre - formation à 3

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Admin. Appel

5 mars 2025

cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Louis, représentant

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CAA

1ère Chambre

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Admin. Appel

16 avril 2024

De plus, la société pétitionnaire a prévu la mise en œuvre de mesures de suivi, notamment de mortalité pour l'activité chiroptérologique en hauteur et le comportemental des busards. 59.

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

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