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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a8d265e12c85000874aea6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RG 22/00588 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHKI N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL EYDOUX

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79ada71d9f5effbdf29c5

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

RHONE-ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Tour INCITY - 116 Cours Lafayette 69003 LYON représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa553c601f0831899170e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

EQUATERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 43] [Localité 49] Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa50be64d7e510244f90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEDZ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL

Source officielle

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