APPELANT Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

MARTIGUES), demeurant [Adresse 2] non comparant INTIME Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Delphine

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMEE Madame [J] [C], demeurant [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Delphine

Rôle N° RG 22/13644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE7O [T] [Z] C/ S.A.S. [1] ([2], [3], INTERVENTION [4]) Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Me Delphine

5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Delphine

5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [W] [X] [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Delphine

5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Delphine

APPELANT : Monsieur [J] [U] né le 12 Mars 1993 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : S.A.S.

DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [T] [F] - [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Delphine

sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [R] [V] divorcée [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Delphine

APPELANT Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 157 substitué par Me Delphine MORAND, avocat

APPELANT Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Delphine MORAND, avocat au

L'expert, M Delepine, déposait son rapport le 9 mars 2006.

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 818 472 383, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Delphine

au barreau de Dijon DÉFENDEURS Association Evreux Ensemble prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-François Morant

une autre personnelle morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement M.

M&L ARCHITECTES MORAND ET LEGRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marine DE RAUCOURT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207 Représentant : Me Morad