[U] [I] [D] [W] né le [Date naissance 25] 1946 à [Localité 32] [Adresse 18] [Localité 21] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de Me MANEVAL PASQUET avocat

MANEVAL [R], exploitant sous l'enseigne krys, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 15] [Localité 7] Mme [X] [V] [M] [R], exploitant

Sur l'intervention de l'association Maluval au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 septembre 2019 : 8.

Monsieur [K] [U] [P] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]-CAMEROUN de nationalité Camerounaise Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et représenté par Maître Lidwine MALFRAY

X SE DISANT [J] [I] né le 01 Mai 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Non comparant et représenté par Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de Pau INTIMES : Le PREFET des

APPELANT Monsieur X SE DISANT [O] [S] né le 06 Mai 1985 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Non comparant, représenté par Maître Lidwine MALFRAY

de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes : "21.200,65 Frs la MAILERAYE

de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes : "21.200,65 Frs la MAILERAYE

le 29 Août 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : Commerce N° RG : 17/01738 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent MALLEVAYS

[M] [A] né le 27 Décembre 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Ayant pour conseiller Maître Maéva ROSSI, avocat

[T] [G] né le 08 Octobre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Maéva ROSSI, avocat au barreau

[Z] [I] [N] né le 10 Novembre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Maeva ROSSI, avocat au

[Adresse 3] né le 06 Août 1965 à [Localité 5] ([Localité 2]), de nationalité Française, demeurant Chez Monsieur [W] [M], [Adresse 4] Représenté par Maître Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Mallevays, représentant Mme B..., et de Me Mérignac, représentant la SAS Sunstar France.

[S] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [E] [X] épouse

le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental du Haut-Rhin à leur demande de communication du dossier établi par la protection maternelle et infantile de Masevaux

déclaration d'appel en date du 31 janvier 2024, à : Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE

[D] [F] né le 07 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU

APPELANT Monsieur X SE DISANT [H] [X] né le 24 Décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Lidwine MALFRAY

enquête sociale ait été diligentée, le juge des enfants de Limoges a instauré pour un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée au département de la Haute Vienne au profit de MayevaY