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N° SIRET : 784 347 528 représentée par Me Elisabeth Z... de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237 substituée par Me A...

A cette audience, Madame le Président a été entendu en son rapport oral, Maîtres BEAUSSIER, MARECHAL, MALKA, GENON-CATALOT et BERNARD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

C'est ainsi qu'il a effectué, entre le 16 juin 2015 et le 29 septembre 2015, huit virements pour un montant total de 118.200 euros depuis ses comptes Boursorama à destination de la banque catalane Caixa

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CASTALDI MOURRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

adversaire faisant valoir que les pièces communiquées sont connues de la société EMP ; Attendu que ceux-ci ont transmis à la Cour l'arrêt de la Cour d'appel de BARCELONE du 14 mai 2007 no 257 / 207 en catalan

Mdph et l'expert judiciaire n'évoque pas de gêne particulière à la position assise prolongée ; le caractère très limité des restrictions posées exclut une réelle dévalorisation de la victime sur le marché

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des produits phytopharmaceutiques et réexaminent toutes les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques déjà délivrées.

social, audit siège [Adresse 11] (SUISSE) Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me Cataldo

SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SENONAIS (CCS) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Cataldo

1] [Localité 3] SUISSE Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1961946 - Assistée de Me Cataldo