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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International d

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 1665

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci' ; Que pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, l'autorité compétente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc8152b3f149a4e0b32c85

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[Q] [R], un véhicule d'occasion de marque LANCIA, modèle FULVIA 16 HF immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 30000 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Elle indique qu'elle est titulaire et exploitante des marques suivantes : la marque semi-figurative française 'LA CUISINE D'OCEANE', déposée le 11 juillet 2008 et enregistrée sous le n° 3 588 166 (ci-après

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

2014 par le tribunal de grande instance de Périgueux à l'exception des dispositions relatives au débouté des demandes des époux [H] concernant l'arrachage des bambous, la clôture du périmètre de la mare

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165439

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad3eb

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

« Pêcheurs des Calanques » et dans un conditionnement qu'elle estime similaire au sien qui était commercialisée par la société Marius Bernard sous la marque 'des pêcheurs des calanques' et qui lui faisait

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CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Aux termes d'un contrat de licence de marque en date du 1er août 2011, la société de droit français BaoliBaoli lui a concédé une licence d'exploitation de marques portant sur les marques 'BaoliBaoli' française

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CA

Avis

CADA:20155833

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a indiqué à la commission refuser de communiquer le document sollicité au motif

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CA

Avis

CADA:20171394

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13

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CA

Avis

CADA:20171426

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Vu la demande d'enregistrement de marque n° 184420641portant sur le signe complexe SAPHIR GROUP déposée le17 janvier 2018, par la M.

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CA

Avis

CADA:20164983

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de documents relatifs aux prélèvements de la ressource en eau pour le remplissage des mares

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3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'annulation de la marque : La société [I] [C] demande la confirmation de l'annulation de la marque verbale 'Les Pontaviennes' déposée par M.

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CA

Conseil

CADA:20163641

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur ou par un curateur renforcé pour le compte d'un majeur

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CA

Conseil

CADA:20103666

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices

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CA

Avis

CADA:20171423

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13

Source officielle