AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6504a7af61ade8685d0a
5 juillet 2019
5 juillet 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International d
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1665
3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319439
3 mars 2020
3 mars 2020
Le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un
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