Le 24 mars 2022, M. [J] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05326 Jugement (N° 06/01648) rendu le 31

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03893 Jugement (N° 05/03105) rendu le 31 Mars

Par jugement en date du 13 mai 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a mis MM.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 484/2026 N° RG 26/01773 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 486/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 485/2026 N° RG 26/01774 - N° Portalis

Le salarié a été convoqué le 11 mai 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et a et licencie le 25 mai 2016 pour impossibilité de reclassement.

Eva, De nationalité française, Célibataire, Restauratrice, Demeurant ..., Libre, Jamais condamnée, Intimée et appelante, Absente, représentée par maître REGIS loco maître LABROUE, avocat au barreau

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Pauline LACROZE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et de Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 FÉVRIER 2016 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

1957 remplacée par celle du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001) ; Considérant que selon l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 487/2026 N° RG 26/01776 - N° Portalis