des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Maur

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Saint-Maur

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Par ordonnance contradictoire en date du 5 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - condamné la société De Pignans Les Maures à payer à M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la Maison centrale de Saint-Maur

ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré depuis le mois de mai 2019 à la Maison centrale de Saint-Maur

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire à la Maison centrale de Saint-Maur

H K, maire de la commune de La Londe-les-Maures.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune de La Londe-les-Maures ne sont pas fondés.

, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête en tierce opposition, la commune du Cannet-des-Maures n'est pas fondée à demander que celle-ci soit

A... ; 5°) de condamner la commune des Mazures à lui verser en réparation la somme de 976 797 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 3 000 euros sur le fondement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à

.-23000 GUERET COMPARANT, assisté de Maître Hélène MAZURE, avocat au barreau de GUERET Madame Angéla Y..., ...-23000 GUERET COMPARANTE, assistée de Maître Hélène MAZURE, avocat au barreau de GUERET

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Les Mazures le versement à M.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 2003, la société Grand garage du pont de Créteil-Chevant et cie a donné à bail à la société Girardin Saint Maur

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.