garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au mois de novembre et décembre 2018 dans le centre pénitentiaire de MEAUX

Par ordonnance du 25 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 11 décembre 2023.

Par ordonnance du 1er avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au Centre pénitentiaire de Meaux

Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné le maintien de la rétention de M. [P] [B].

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02927 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIZY Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. 

Le 20 février 2025, la société Angel [U] Duval ès qualités et la société [R] [S] ès qualités ont fait assigner la société Meat Invest devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins d'extension de la

EXPRO, JCP de Meaux - RG n° 21/03680 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque :

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 2 mars 2026 Date de saisine : 25 mars 2026 Décision attaquée : n° 2025-00067 rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Meaux

Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. 

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 16 juin 2020 à l'issue d'une fouille de cellule au centre pénitentiaire de Meaux