AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
5fd871b8cdb3c8999634cad4
14 avril 2020
14 avril 2020
[O] [V] a présenté trois moyens : - la tardiveté du certificat médical mensuel, - la violation des dispositions relatives à l'isolement et à la contention, - l'absence d'avis médical devant la cour
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Chambre 4-8a
69f44c6ecdc6046d472f4741
30 avril 2026
30 avril 2026
initial du 20 novembre 2018 ainsi que la fiche colloque médico-administratif identifient l'affection comme étant 'un cancer broncho-pulmonaire primitif', et que le tableau n'exige aucun examen médical
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