[Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS INTIMEE Après avoir entendu les représentants des parties à notre

attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique), en présence de Mme Sophie MICALLEF

La SCP LARDANS-TACHON-MICALLEF, demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mars 2022, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens

[X] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrice TACHON de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'EMPLOI ET

cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, en présence de Sophie MICALLEF

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Micallef, substituant Me Gilliocq, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER, cadre greffier, en présence de Mme MICALLEF

. - TACHON - MICALLEF) INTIME Madame SONOKPON après avoir entendu, à l'audience publique du 19 Décembre 2006, tenue en application de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, sans qu'ils

Roque, représentée par Me Mialet, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 décembre 2019 par l'Etat, pour un montant de 2 553 euros,

Roque, représentée par Me Mialet, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 décembre 2019 par l'Etat, pour un montant de 17 850 euros,

RSP [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau

INTIME Monsieur [N] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté de Me Philippe MIALET

de la République-91230 MONTGERON Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Philippe MIALET

Le rapporteur, Manuel C Le président, Laurent PougetLa greffière, Chirine Michallet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous

B..., représentée par la SCP Lardans – Tachon – Micaleff agissant par Me Tachon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’EHPAD « La

MICALLEF) INTIME Après avoir entendu Monsieur NICOLAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 09 Juin 2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations Me Micallef, substituant Me Barbeau, représentant la commune de Marignane.

B, et celles de Me Micallef, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1.