AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7da
19 septembre 2007
19 septembre 2007
né le 27 Juin 1938 à MONTAGNAC (30350) ... 34310 MONTADY comparant en personne, assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : ASSOCIATION BITERROISE CENTRE THIERRY
Source officiellePage 2 sur 4
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a040
13 février 2008
13 février 2008
COMPAGNIE GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 8-10 rue d'Astorg 75009 PARIS Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD
Source officielle