de constater et de chiffrer les préjudices qu’il a subis consécutivement au défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue la benne à gravats située dans la déchetterie éco-centre de Montgeron

confinement et le non-port du masque : a) le nombre de PV et leurs motifs ; b) le nombre de contestations et de contestations réussies ; 2) le bilan des amendes forfaitaires dressées par le commissariat de Montgeron

Représentée par Me Olympe TURPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat Me Kévin MONGERMONT

. ****** Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 janvier 2023 (RG n°21/07022 ' n°4) intervenu entre les consorts [G]-[A] d'une part et la commune de MONTGERON d'autre part ; Vu la

Corrélativement, le véhicule et le téléphone portable, mis à votre disposition pour vos besoins professionnels ainsi que tous les documents afférents devront être restitués à MONTGERON, dans les 8 jours

APPELANTS Monsieur [I] [P] 100 avenue de la Chardonniere 78124 MAREIL SUR MAULDRE Né le 22 mars 1963 à DRAVEIL (92) De nationalité française Madame [T] [P] 39 rue de Yères 91230 MONTGERON

31 Janvier 2002 par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, assisté de Madame Y..., Greffier, a été appelée l'affaire suivante : ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur Jean X... né le 27 Février 1943 à MONTGERMONT

Demeurant... 35760 MONTGERMONT ASSIGNÉ, n'ayant pas constitué avoué INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée

Demeurant... 35760 MONTGERMONT ASSIGNÉ, n'ayant pas constitué avoué INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en

au répertoire général : 11/07556 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/17704 APPELANTS Monsieur Bernard X... ... 91230 MONTGERON

Instance de CRETEIL - RG no 02/00720 APPELANTE SCI DE L'ENTREPOT prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 342 994 431 ayant son siège au 15 rue des Chataîgniers - 91230 MONTGERON

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-christine MONSALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1013 SCI ROMEO DEGUY MONTGERON

ET APPELANTE La Z... 35760 MONTGERMONT représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me GUYOT GARNIER BOIS, avocat Mme Sylvie X... épouse Y...

né le 07 Novembre 1966 à KAVAJE (ALBANIE) ... 35760 MONTGERMONT assisté de la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avocats, Me Agnès COETMEUR, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

À la suite de la candidature des époux X... au poste de co-gérants du magasin de MONTGERON, la société anonyme 4 murs leur confirmera leur embauche sur ce site à compter du 1er mai 1989.

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne, il a été scolarisé dans l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de Montgeron

l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en conséquence, - à voir infirmer le jugement en ce qu'il a validé le redressement, - à voir annuler le redressement envisagé pour l'établissement de MONTGERON

INTIMÉE : SA LYONNAISE DES EAUX prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 51, avenue de Sénart BP 29, 91230 MONTGERON, représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué, assistée