AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni
Source officiellePage 2 sur 671
Isabelle MEYER - Dorine LOUVEAU - Pauline MUNIER
24/07/2026
Voir →
MUNIER, Charly, Tom
17/07/2026
Voir →
Holding Munier Etienne
16/07/2026
Voir →
MUNIER-PUGNE
09/07/2026
Voir →
MUNIER, Eric Yves Serge
07/07/2026
Voir →
6ème Chambre
DCA_25PA02681_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... et le munisse d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Source officielle