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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
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5 juin 2019
Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure
CHAMBRE 2 SECTION 1
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5 mars 2020
sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles
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19 avril 2018
3] pour y implanter un centre de formation professionnelle et un centre d'apprentissage , baux qui ont été renouvelés à compter du 1er octobre 2005 auprès du nouveau propriétaire des locaux, la SCI Cassel
Chambre 1-8
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6 mai 2026
) et aux conditions générales du contrat de bail (article 24: maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ainsi que leurs accessoires et équipements; ne pas percer les revêtements muraux
Chambre civile 1-3
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21 mai 2026
Par acte du 10 juin 2018, Mme [C] [M] a assigné la société Auchan, aux côtés de la CPAM des Yvelines et de la mutuelle RAM, devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir réparation de ses
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