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mémoires, enregistrés les 30 août et 12 novembre 2021 ainsi que le 11 avril 2022, la société Norbail Immobilier, la société BPI France Financement et la société BPCE Lease Immo, représentées par Me Muriel

toque : D1901 COMMUNE DE ROMAINVILLE représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal et élisant domicile [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Muriel

Par conclusions du 20 septembre 2010, il a sollicité l'infirmation de la décision en ce qu'elle n'aurait pas prévu de participation de Lionnel-Camel X... et de Muriel X... et n'aurait pas recherché si

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RICHARD LHOTELLIER BATIMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Muriel KAHN HERRMANN - #E1167 DEFENDERESSE Société SCCV CAVELL [Localité 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Pauline CHAPUT

CABINET N&H IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

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SCI DES ROMAINS, prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

la société Petit bourg cannelle de ses demandes de communication de pièces ; - condamné la société Petit bourg cannelle à payer à M.

RIBAUT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0051) Assistée de : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 SCI EDITH CAVELL

SCI DU 46 CARREL (ci-après la SCI DU 46 CARREL) a donné à bail commercial à L'ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES (ci-après l'APTM) des locaux, à

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, Avocate au Barreau de Toulouse, y demeurant 6 rue Edouard Pailleron, avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant Maître Stéphanie MULLIEZ, Avocate au Barreau d'ARRAS, comparant en personne