AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcb99cdc6046d472a39c7
13 avril 2026
13 avril 2026
X se disant [J] [M] né le 27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour avocat choisi, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention
Source officiellePage 2 sur 6
Pôle 1 - Chambre 11
642bbfddd49e0104f58f0175
3 avril 2023
3 avril 2023
[U] [E] ; - Vu le retour d'observations de Me Adrien Namigohar par courriel du 02 avril 2023 à 14h48 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle