l'article L. 321-2 du même code : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois

La vente est conclue sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de démolir la maison existante et un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation d'une SHON

l'aménagement, dès lors qu'au moment où les plans ont été établis, en août 2021, le terrain avait déjà été creusé pour y aménager deux lagunes, les arbres avaient déjà été abattus, et la prise d'eau océanique

Représenté et assisté de Maître DEFOS DU RAU, de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Syndicat des copropriétaires de la résidence [11] pris en la personne de son Syndic en exercice la SAS OCÉAN

J'estimais cependant qu'il était urgent de démolir ces murs avant qu'il y ait un effondrement " ; que ces éléments démontrent l'inexactitude des allégations des appelants qui soutiennent que la majeure

EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 3] Bâtiment A1/A2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP FROMONT-BRIENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 substituée par Me Guillaume DESMOULIN

l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir

Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Océane MALLARD, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026

Soit une valeur moyenne à retenir : (337.554 + 342.500) / 2 = 340.027 €, - ils ajoutent qu'il est certain qu'un éventuel acquéreur souhaiterait démolir la maison et qu'au prix des travaux, il préférerait

[CF] [M] [SG] dans le mois de la signification de l'arrêt à intervenir, de remettre en état les lieux et de démolir la construction inachevée qu'il a fait réaliser sur de la terre [Localité 28] cadastrée

, de moindre mobilisation de foncier non bâti ainsi que de préservation des espaces agricoles au Nord de la D152 et des coupures d’urbanisation entre Le Courégant et Kerroc’h d’une part et le parc océanique

lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et Mme Océane

partie du bien la constructibilité apparaît très limitée ; en effet, la modification postérieure du PLU a placé le bien dans le secteur UGbi « situé en espace proche du rivage » sans vue directe sur l'océan

321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans