suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, des comptes bancaires figurant dans le fichier FICOBA, ouverts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans un format numérique ouvert

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le BO concernant l'échange des pales n° 136 et 269 le 19 mai 2008 ; 2) le BO ouvert

Une première procédure de conciliation a été ouverte pour quatre mois le 17 avril 2017, renouvelée pour un mois le 22 septembre 2017 et qui s'est terminée le 14 septembre 2017.

. - EXISTENCE - POUVOIRS DU PRÉFET - ÉTENDUE - DEMANDE D'ABROGATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UNE ICPE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CRPA - ABSENCE

secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire ad hoc, de la liste des comptes bancaires ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité de président de l'association X, des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette association

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces de l'enquête administrative ouverte

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de mutation professionnelle, de l'arrêté affectant sa cliente au service de l'Unité éducative en milieu ouvert

secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité du rapport administratif de l'UEMO (unité éducative de milieu ouvert

C/ Société OUVRARD LALUQUE MJ-iB exécution de travaux Grosse délivrée : maître Philippe LEFAURE, avocat Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu

secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de consultation, accompagné de Monsieur X et de Monsieur X, membres du syndicat Force Ouvrière

provisoire de la société X et que par une ordonnance du 11 juillet 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

2017, le président du tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aube à sa demande de communication d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts