Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [A] [G] né le 01 Avril 1951 à [Localité 10] (29) [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me François MOULIÈRE

[Z] [R], Mme [Y] [R] née [P], et Mme [VD] [X] née [R] (les consorts [R]) ont confié à Me [I] [C], notaire à [Localité 10], un mandat aux fins de vendre une parcelle de terrain, dont ils avaient hérité

Sur la parcelle A [Cadastre 13] M.

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 16 novembre 2018, au centre pénitentiaire de Moulins

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Clamouse à sa demande de copie du projet d'assainissement concernant la parcelle

tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Calais lui a refusé la délivrance d'un permis de construire quatre maisons d'habitation sur une parcelle

DES LONGEAIS Ordonnance de Référé, origine Président du Tribunal judiciaire de MOULINS, décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00077 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE AVRIL

TBCS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Nahira-Marie Mouliets loco Maître Christophe Bayle, avocats au

Enfin et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’hypermarché à étendre, accessible par le chemin dit des Moulières depuis le boulevard Sauvaigo, est distant du point permanent de

Or il ressort des actes produits qu'ont été vendues à la société Wilson Finance les parcelles AN [Cadastre 4], AN, [Cadastre 6] et AN [Cadastre 7], que la parcelle AN [Cadastre 5], correpondant au cabanon

[W] a, par acte d'huissier du 2 août 2019, fait assigner les époux [O], voisins de la parcelle des époux [F], afin que les opérations d'expertise leur soient communes.

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

INTIMÉ S : [A] [C] né le 04 Mars 1964 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : directeur d'établissement sanitaire et sociaux demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nahira-marie MOULIETS

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 mars 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018

demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X, technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à la suite d'un contrôle effectué le 7 septembre 2015 sur une parcelle

Greffière, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale

d'une copie du rapport ou diagnostic établi par Monsieur X du service public d'assainissement non collectif (SPANC) le 7 septembre 2015, concernant le système d'assainissement autonome installé sur la parcelle