Pourtant sur les plans actuels produits, ce chemin est riverain non seulement de la parcelle [Cadastre 2] au Nord mais aussi de la parcelle [Cadastre 1] au Sud qui ne leur a été attribuée qu'à la suite

Pascal Y... C / S. A. R. L.

APPELANTE : SARL DOMOCONFORT représentée par ses dirigeants légaux 4 A, avenue Jules Ferry 74100 ANNEMASSE assistée Me Christian MOREL et de la SELARL RIERA-TRYSTRAM-AZEMA, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Les époux [P] ont construit une maison sur leur parcelle et ont clos leur terrain par un mur percé d'un portail.

Ces six parcelles ont été brièvement réunies en une unique parcelle cadastrée section AM n° 704 selon document d'arpentage du 11 octobre 2011, avant d'être à nouveau divisées, le même jour, en deux parcelles

chambre civile A ARRET DU 04 Juillet 2013 APPELANTE : SCI OUDAR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON assistée de la SELAS RIERA

de terre, d'une contenance de 1ha 29a et 26ca située à Rivère-Salée à détacher d'une parcelle de 3ha 87a et 78ca faisant partie de l'habitation....

Par jugement du 14 avril 2017, le tribunal de grande instance de Thonon les Bains a : - dit que la SCI Fas est propriétaire de l'intégralité de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] sur le territoire

Le rapport de présentation comporte donc une justification suffisante des espaces remarquables, sans qu'il n'ait à détailler le classement parcelle par parcelle. 10.

par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

S'agissant des parcelles [Cadastre 1] (SCI AYME VILLEFRANCHE) , [Cadastre 1] (M.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE M.

rivère après avoir traversé une partie de leur parcelle'.

Désireuse d'agrandir celle-ci, elle a pris contact avec les propriétaires riverains qui ont convenu de lui céder la parcelle cadastrée ZP [Cadastre 1] d'une superficie de 7 hectares 28 centiares qui sera

SCALIMMO, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 121542 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Malaury RIPERT

l'instruction : 04 Novembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

’erreur manifeste et est insuffisamment motivé ; - le dépôt d’une déclaration préalable sur le fondement du b) de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme n’est pas nécessaire, dès lors que la parcelle