2022 d'un arrêt de la cour de Cassation en date du 02 avril 2025 Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires APPELANT Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick

Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00523 APPELANTE : [Y] [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrick

judiciaire de la société LS SERVICES - SAS - Siren 402525000 - [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 novembre 2023, représentant : Me Hélène AULIARD

ET PATRICK A... SCP BRETON TETU DUTHEIL SCP BLANC POUJOL AUDRAN SIGNIE SPINELLI Odile B... épouse C... Elisabeth C... épouse D... Béatrice C... Nathalie C... épouse E...

.., 59600 ASSEVENT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08052 du 07/ 09/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Delphine AUDENARD

Les consorts [F] et la SCI LES AUBARIDES ont interjeté un appel partiel de ce jugement.

V] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [I] [F] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Véronique DE LA TAILLE, barreau de PARIS, K0148 assistées de Me François AUDARD

Patricia Y... épouse X...

[D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin AUDOUARD, avocat au barreau de LYON, toque : 2228 INTIMEE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] En la personne

Représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant -1- SARL SMTA prise en la personne de son représentant légal en exercice

CDC HABITAT SOCIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane AUTARD Me Benjamin AYOUN SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS Décision déférée à la

Rôle N° RG 25/01890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMJV [U] [Q] épouse [J] [K] [J] C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [H] CONSEIL l'AARPI AUDRAN

10111 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX7L ONIAM C/ [C] [M] Société CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES -l'AARPI AUDRAN

débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick