Chatillon-14 rue Pierre Sémard, prise en la personne des représentants légaux en exercice domiciliés à ce titre audit siège ; Représentée par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete et Me Patrick

RG N : 10/00324 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/01046 Monsieur Patrick Privat

Patrick Privat X...et Mme Distel Y...se sont mariés le 20 octobre 2006 à Pointe Noire, au Congo, sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.

de grande instance de Fort de France, en date du 29 Avril 2008, enregistré sous le no 07/ 03579 APPELANT : Monsieur Samuel X... ... 97214 LE LORRAIN représentée par Me Georges-Emmanuel GERMANY

DE LA COUR Lors des débats, du délibéré par les seuls magistrats du siège, PRÉSIDENT : Monsieur Christian TALLINAUD Président de la Chambre de l'instruction titulaire ASSESSEURS : Monsieur Patrick

Patrick CHEVRIER, Conseiller Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DÉCEMBRE 2012.

BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BVSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO THE NETHERLANDS BVSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BVSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCESociété JT INTERNATIONAL GERMANY

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

Par déclaration du 27 juillet 2021, Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security a interjeté appel de cette décision.

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

et Monsieur Germinal A... demeurant ...

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que M.

Par déclaration du 28 juillet 2021, Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security a interjeté appel de cette décision.

dont le siège social Capitainerie du Port - CD 41 Route du Bord de Mer - 06700 ST LAURENT DU VAR représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Gérard GERMANI

toque : P416 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick

GUIGAL, à savoir une télécopie adressée le 14 octobre 2010 par Me Patricia Hirsch à la société coopérative Les vins de Roquebrun, dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour

De son côté, la SCI LA PHOCEENNE a attrait en cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Patrick d'AGOSTINO.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré [L] la Cour, composée [L] : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

11] TURQUIE Non assignée à la présente procédure Société STORSACK INTERNATIONAL GMBH Société de droit Allemand prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 18] [Localité 15] GERMANY