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Par contrat en date du 15/ 10/ 2001 signé avec Madame Josette B..., et vous même, il a été conclu que vous vous engagiez à effectuer un certain nombre de tache, en contrepartie d'un logement dans notre

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

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26 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022 et 20 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Dom et Terre, représentée par Me Josselin, demande à la cour : 1°) de rejeter la

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Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

M T, représenté par Me Paul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par

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Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df37a

Appel

16 février 2018

Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

Personne n'a interdit aux membres du personnel de venir boire un café à la prise de poste, la salle de pause étant adjacente à l'accueil.

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1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

Appel

26 mars 2019

La parcelle [Cadastre 5] est traversée par le [Adresse 10], goudronné par la commune en 1971, qui relie la [Adresse 11] à l'Ouest au village de [Adresse 12] à l'anse de [Adresse 13] à l'Est.

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