AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818576
7 février 2020
7 février 2020
La cour a considéré que la convention de forfait était inopposable et que les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures n'avaient pas été payées. Elle a confirmé partiellement l
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 311
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818580
7 février 2020
7 février 2020
La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures
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