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56 450 résultats pour « Peter Frei »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

69f44cc5cdc6046d472f4d61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] en son nom personnel : 133.733,03 euros au titre de la perte de revenus, 151.920,65 euros au titre de la perte de revenus par économie (dont 2.052,25 euros au titre des frais de garde et 149.868,40

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

au titre des pertes pécuniaires et frais complémentaires.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] ne sollicite pas l'indemnisation d'une perte de chance.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] ne peut se prévaloir que d'un préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, à la somme totale de 20 304 euros, débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-ordonner la destruction et démolition à ses frais des travaux de construction engagés par M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681d3cdc6046d471161a8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de loyers et 154,60 euros au titre des frais d'huissier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a19275dcdc6046d4753fab0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

: 112 590,96 euros - perte de gains professionnels futurs : 242 027,68 euros - fixé la perte de droits à la retraite de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

906 euros, * frais de véhicule adapté 949,42 euros, * dépenses de santé futures 29 246,80 euros, * perte de gains professionnels futurs 1 031 212 euros, * incidence professionnelle 20 000 euros,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Lorsque la perte est hypothétique, elle ne peut donner lieu à indemnisation. En l'espèce, il est invoqué la perte de chance de cotiser pour la retraite.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en découle ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

€ .perte de gains professionnels actuels : 29.452,61€ ° permanents : .dépenses de santé futures : 60.926,12€ .frais futurs divers (frais entretien jardin) : 10.118,67€ .assistance permanente par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

police comme nécessitant la réunion d'un dommage matériel et d'une perte mais peut être constitué d'une simple perte, - le contrat est un contrat « tous risques sauf » qui n'exclut pas expressément la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'il est réclamé 30 000 euros alors que le préjudice de perte de chance ne peut être supérieur au montant de la condamnation, ce qui conduirait M. [P] à s'enrichir à son détriment.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d642cdc6046d47315bac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il conclut à ce qu'[F] [S] soit débouté de sa demande au titre de la perte de chance d'obtenir des revenus et demande à ce qu'il soit statué sur les frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- La perte de valeur vénale alléguée n'est soutenue que par une estimation non contradictoire, et repose sur des propos mensongers, étant rappelé que la perte de valeur serait induite par la perte d'ensoleillement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de perte de chance et la méthodologie de calcul.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la demande d'actualisation ; b. 1'895 euros au titre des frais divers, somme à parfaire au jour de la décision au regard de la demande d'actualisation ; c. 454.157,24 euros au titre de la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La société Ciblex, par dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2017, demande à la cour de : Sur les demandes au titre de la rémunération insuffisante (indemnisation du travail à perte et frais

Source officielle