AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.
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Chambre 1-6
69f44cc5cdc6046d472f4d61
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison
Source officielle