énoncées au dispositif, et qu'en confirmant les dispositions du jugement qui ne faisaient l'objet d'aucune demande particulière dans le dispositif des conclusions des parties, la cour a statué ultra petita

DU PAS DE CALAIS soutiennent que le Tribunal saisi d'une action en contestation de paternité a statué ultra petita uniquement parce qu'il a annulé la légitimation par mariage subséquent.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse expose que : - Le juge des référés aurait statué ultra petita en déterminant un mode opératoire d'exploitation des éléments séquestrés différent de celui

A... soutient que la Cour a statué " ultra petita " en fixant le point de départ de la contribution de 35 000 FCFP " à compter de la demande soit le 14 novembre 2012 ".

SUR CE Considérant que la société BETON MOULE INDUSTRIEL fait valoir que l'arbitre a statué ultra petita en allouant à la société DV CONSTRUCTION la somme de 52.000 HT au titre du préjudice résultant de

La requérante fait valoir que les articles 463 et 464 du code de procédure civile permettent aux parties de saisir la juridiction ayant statué infra petita ou ultra petita afin de compléter ou de retrancher

[N], le jugement attaqué a statué ultra petita ; En conséquence, infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La réformant, condamner la société Pierre II Patrimoine au paiement

Par conclusions du 10 juin 2008, La SCP Hoarau / D... s'en rapporte à justice en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés ultra petita par le tribunal.

Par requête en omission de statuer formée le 3 mai 2016, la société BUILDINVEST SA soutient que le Tribunal de commerce de Paris a statué extra petita en la condamnant à des dommages et intérêts sur un

Par conclusions du 27 octobre 2011, BENTELER demande à la Cour de déclarer irrecevable le grief d'ultra petita concernant le retrait de la famille de brevets D 4 aux Etats-Unis, de dire VICTOCOR mal fondée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'infirmation au motif qu'il a été statué ultra petita Mme X...soutient que le juge aux affaires familiales a statué ultra petita en prononçant une expulsion qui

[Z] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.

demandée, même en l'absence de demande de réduction du défendeur, sans méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile, qu'il s'agit d'un rejet partiel de la demande, et non d'un cas d'ultra petita

Ils exposent avoir chacun intérêt à agir, Affiavi X... étant devenue majeure Ils reprochent au tribunal d'avoir statué ultra petita en ayant statué sur la qualité à agir alors que ce moyen n'avait été

Procéduralement, elle considère en outre que le Tribunal de Grande Instance de Marseille a statué ultra petita.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RETRANCHEMENT ULTRA PETITA DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/82 Rôle N° RG 24/13859 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN66H S.A.R.L.

- juger que le tribunal a statué ultra petita et en l'absence de tout élément objectif en attribuant un taux complémentaire de 2% au titre d'une incidence professionnelle.

autres chefs de redressement, la société n'avait émis aucune contestation, n'émet d'ailleurs toujours pas de contestation de ces chefs en cause d'appel, et qu'ainsi le premier juge a statué « ultra petita