chambre civile A ARRET DU 17 Avril 2025 APPELANTE : Mme [U] [P] épouse [N] née le 03 Mars 1979 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Localité 5] (LOIR-ET-CHER) [Adresse 2] [Localité 4] Mme [L] [G] épouse [E] née le 15 Mars 1963 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

REGIE PRESQU'ILE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475 Et ayant pour avocat plaidant Me Philippe

APPELANT : [O] [D] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4](AIN) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Philippe

ARUGAM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté par Me Philippe PLANES, avocat

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Me Philippe PLANÈS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : 1/ L'Association DÉFENSE DE L'ANIMAL - (CONFÉDÉRATION

Janvier 2024 APPELANTES : La SARL IMAGINARIUM QUIZ [Adresse 4] [Localité 6] La SCI CENT [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

sous le numéro 779 895 069 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe PLANÈS, avocat au barreau de LYOB * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 21 Mars 2023 Date

associé unique ACCES DALLAGE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

de Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON Société INTEGRATION IKESOL SARL 27 rue Vaubecour 69002 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON S.A.

[V] [N] né le 29 Août 1945 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

[K] [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assisté par Me Philippe PLANÈS, avocat au barreau de LYON

[Adresse 2] [Localité 7] Mme [C] [T] [D] [U] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assisté par Me Philippe

556, ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son président domicilié ès-qualités audit siège Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

la Confédération Nationale de Défense de l'Animal née le [Date naissance 1] 1965 au [Localité 33] [Adresse 4] [Localité 26] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe Yves Joseph et A...

Or STARTRIKE s'est procuré et utilise ces plans, portant le nom de Philippe HENCKEL. Ces documents sont annexés au procès-verbal de constat.

Le 1er avril 2018, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement du passif en 10 annuités, la SCP [D] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan