AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd935b01de5411798ac38be
13 mai 2020
13 mai 2020
[I] le 31 janvier 2014, la société PIERRE FABRE persiste à lui reprocher une fausse déclaration de visite chez ce praticien et produit une attestation, sans pièce d'identité, contraire à l'affirmation
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Rétention Administrative
6a1a73fccdc6046d477499c1
29 mai 2026
29 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
Source officielle