parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Pierre

Esquirol à LIMOGES, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 18 décembre 2015, Comparant en personne assisté de Maître Fabienne COGULET

PLP-iB concurrence déloyale Grosse délivrée à maître COGULET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt

Esquirol à LIMOGES, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 18 décembre 2015, Comparant en personne assisté de Maître Fabienne COGULET

représentée par Me Fabienne COGULET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3224 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

LE VICOMTE Place Augustin Cousin 50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE pris en la personne de son représentant légal représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me Didier COGUIC

B, représenté par Mes Laurant et Le Coguiec, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de

[V] [S] une demande de mobilisation de la garantie au titre d'une action judiciaire engagée contre la société Cogelec Rhône Alpes portant sur une somme de 100 146,11 €.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.