Civ., 2ème, 26 juin 2008, n°06.11-227 : " 'ayant relevé que M. X... avait sollicité les conseils de M.

Il a considéré que le premier incident de paiement non régularisé était en réalité postérieur à l'envoi de la mise en demeure du 7 juillet 2022 et qu'il était impossible au regard des pièces produites

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

tombale, d'un montant de 5 050 euros, pièce n°20.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La SARL Alpilles Durance Bâtiment a été déclarée en liquidation judiciaire le 23 mai 2014.

La cour constate que l'employeur, qui se prévaut des dérogations à la durée maximale de travail prévues durant la crise sanitaire, ne justifie pas avoir respecté les limitations fixées durant cette période

Dans son courrier de recours, Mme [C] [Y] explique que durant toute la période du 8 janvier 2024 à juillet 2024, Me [H] n'a jamais effectué aucun travail effectif dans son dossier, n'a fixé aucune date

Par acte du 16 juin 2022, la société Mesolia Habitat a fait assigner à M.

[Y] [P] [D], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre d'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent

Pierre-Loïc Christian Marie X...

Le jugement et un commandement d'avoir à quitter les lieux ont été signifiés à Mme [O] le 31 juillet 2025.

Il ne se présentait pas les 1er, 4 et 8 juillet 2024 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 10 juillet 2024.

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Juillet 2025 APPELANTS : M.

Paris-no 721/ 184859 DEMANDERESSE AU RECOURS SELARL Z...SOCIETE D'AVOCAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. ... 75008 PARIS représentée par la SCP BOLLING DURAND

Youssouf DJAMALIC/MINISTERE PUBLICJL/RGNationalitéGrosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2006

DBVY-V-B7F-GZV2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 06 Septembre 2021, RG 1120000151 Appelante Mme [N] [J] née le 09 Juin

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Monsieur X... et Madame Z... se sont mariés le 7 juillet