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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 du collège plénier
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9348c
19 juillet 2016
19 juillet 2016
publique du 26 Avril 2016 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 19 Juillet 2016, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Chantal X... ... 22980 PLELAN
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66a881fa7be56405acf78eb7
29 juillet 2024
29 juillet 2024
état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion pleinière
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070c
8 mars 2013
8 mars 2013
44470 CARQUEFOU Appelante, représentée par Me Gwenaëla PARENT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES ET Monsieur Manuel X... ... 35380 PLELAN
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2022 du collège plénier
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
12 février 2008
ET E., avoués assisté de la SCP HANDBURGER PLENIER, avocats Madame Roselyne Y... née le 05 Août 1959 à TOULON (83000) Demeurant ... 32160 TIESTE URAGNOUX représentée par la SCP VIMONT J.
Source officielle1ère Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf23f
7 mars 2017
7 mars 2017
Elle soutient, concernant la prescription de l'action, que par arrêt d'assemblée pleinière du 6 juillet 2001, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la déchéance quadriennale est le premier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
a été modifiée avec la nomination de deux membres supplémentaires, portant ainsi à neuf le nombre de membres siégeant au sein du collège plénier de l'ARCOM à compter de sa mise en place le 1er janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la commission d'autorisation d'exercice compétente pour les chirurgiens-dentistes en date du 28 juin 2019, la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande au motif que l'exercice plénier
Source officielleChambre 1-9
66f256709d8a6b45fac47b91
18 avril 2024
18 avril 2024
inscription de faux) Jonction avec Rôle N° RG 24/01492 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ6T (inscription de faux) [V] [Y] C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian PLEBANI
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 21 décembre 2023, que dans la zone de Cognac, étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 25 mai 2022
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00232_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
compétente pour les chirurgiens-dentistes en date du 8 février 2019, la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'accorder à l'intéressé l'autorisation sollicitée, au motif que son exercice plénier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une décision du 25 avril 2019, la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande au motif que son exercice plénier de la profession était ancien et qu'elle ne justifiait " pas d'un exercice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 24 juillet 2024 que dans la zone de Champagnole étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 17
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 5 juin 2024 que pour chacune des zones concernées, l’ARCOM a procédé à l’appréciation
Source officiellePage 2 sur 6