Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le nouvel arrêté pris par le Préfet de Police de [Localité 4] le 4 avril

N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22X Nom du ressortissant : [C] [H] [H] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL

[B] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet de la Gironde. 2.

Il se prévaut en outre de l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet pour absence de pièces utiles justifiant la requête et invoque les mêmes moyens que ceux exposés pour contester la régularité

[C] a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée. 3.

Le préfet de Seine-[Localité 3] a interjeté appel.

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2

Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

En second lieu, l'appelant se prévaut d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes à infirmé l'ordonnance précitée et a fait droit à la requête en prolongation du Préfet

Le 28 avril 2026, [E] [D], [Z] [L] en tant que tiers et l'[Localité 7] Roger Prévot de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le Préfet soutient avoir envoyé ces éléments par courrier.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

[N] [V], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 11

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

[K] [L] assisté de son conseil tendant à voir déclarer l'appel du préfet irrecevable et la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'Article L743-13 CESEDA prévoit que : Le magistrat du siège

N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

N° RG 26/03055 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PO Nom du ressortissant : [B] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL

Cette mesure a été prolongée de 45 jours par arrêté de M. le préfet de la Gironde en date du 12 mars 2026, notifiée à M.

[Q] [H] a soutenu les moyens précités outre la non-actualisation du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne mentionne pas la comparution