AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
5 mai 2026
Par arrêté du 18 mars 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAE 'les cents journaux' sur le territoire
Source officiellePage 2 sur 1804
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bc
18 novembre 2020
18 novembre 2020
- s'y ajoutent également un défaut de conseil de la part de O.COM, intervenue en qualité de commercialisateur sur mandat de commercialisation du promoteur.
Source officielle