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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 18 mars 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAE 'les cents journaux' sur le territoire

Source officielle

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CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

- s'y ajoutent également un défaut de conseil de la part de O.COM, intervenue en qualité de commercialisateur sur mandat de commercialisation du promoteur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Par conclusions du 12 octobre 2011, la Sarl Legends Resort a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Toulouse au profit du tribunal civil de première instance de Papeete.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Le projet de reprise de l'entreprise par les membres du Codir actionnaires à la Holding [C] est définitivement clos.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10b2d9794253ac6cbf7c

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Invoquant, d'une part, l'existence d'opérations anormales au profit du groupe majoritaire, d'autre part, l'absence d'accès aux comptes sociaux et enfin, l'impossibilité de présenter des projets de résolution

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après la société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c341644cf3416091990

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le premier projet avait trait à la transformation de la société Storengy dans le cadre de la régulation du stockage souterrain de gaz naturel en France projetée par les pouvoirs publics (et soutenue par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] a vainement mis en demeure la société Visitop de payer, d'abord le 23 septembre 2021, la somme de 13.377 euros au titre des prestations réalisées auprès de la société Protex, puis le 25 octobre 2021

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER, projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[X] [C], pour une somme totale de 7 192,39 euros, au profit de la société de droit monégasque société méridionale de contentieux Someco ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca60fe51d110a4c2d9ee4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune option d'achat formulée au profit du locataire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91be0eec769b81444c089

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

omis de lui en faire part, ce silence intentionnel sur un projet connu d'eux et inconnu de leur acquéreur, manifestant la réticence dolosive.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Condamner la SAFER aux entiers dépens ces derniers distraits au profit de Maître Yves Haddad, avocat. » Par conclusions du 10 avril 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SAFER demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

En outre il est ici rappelé que le cautionnement est éteint si le créancier a obtenu du débiteur la prestation attendue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbde9bc4dff3bdd48a4935

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

né le [...] à SAINT PRIEST de nationalité Française [...] représenté par Me B...

Source officielle